Avis

IMPORTANT ( Changements au code civil du Québec)

À compter du 17 septembre 1999, le Gouvernement du Québec a apporté plusieurs changements importants au code civil qui affecteront les vendeurs et les locateurs d'équipement.

Les fournisseurs d'équipement au Québec ont toujours vendu sous la condition
« Réserve de propriété ». Ainsi, ordinairement, le vendeur a le droit de reprendre la machinerie si elle n'est pas entièrement payée. Cette condition fait toujours partie du contrat de vente et de la facture.

À cause des changements au code civil, les vendeurs doivent maintenant formellement enregistrer cette condition de vente avec le régistre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM.). Ceci pourra être fait en complétant une nouvelle formule d'enregistrement appelée « inscription globale » qui sera en vigueur pour une période standard de 10 ans et couvrira toute transaction faite durant cette période.

Il est très important de souligner que le vendeur n'a aucun droit, quelqu'il soit, sur l'équipement qui a été complètement payé ou vendu par d'autres fournisseurs.

Rubenstein se fera un plaisir de fournir d'autres informations sur la procédure de ces changements.

De plus, nous communiquerons avec votre notaire ou banquier à votre discrétion.

Veuillez s'il vous plaît vous adresser à Jeff Teitelbaum.
Tél.: (514) 747-2929 ext 223